AFFAIRE CHU IBN ROCHD: Quand la transition institutionnelle sert de prétexte à l’inexécution des décisions de justice

Alors que le système de santé marocain amorce un tournant stratégique majeur avec l’opérationnalisation des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST) prévue pour le 1er septembre 2026, une affaire judiciaire emblématique vient jeter une ombre sur la rigueur institutionnelle et le respect de l’État de droit. Au cœur de la controverse : le refus persistant de la direction du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Ibn Rochd de Casablanca d’exécuter une décision de justice définitive rendue « Au nom du Roi ».

L’affaire remonte à 2003, date à laquelle Abdelatif Saddar, secrétaire général du Syndicat Démocratique de la Santé et fonctionnaire au sein du CHU Ibn Rochd, a fait l’objet d’une décision de révocation jugée abusive, suite à son interdiction d’accès à son lieu de travail dès la fin de l’année 2002.

Après un long parcours procédural, l’intéressé a obtenu des décisions judiciaires définitives ordonnant sa réintégration immédiate et la régularisation de sa situation administrative. Face aux réticences et aux manœuvres dilatoires de la direction, la Cour d’appel administrative de Rabat a tranché fermement par son arrêt n° 408 (du 29 avril 2026) : elle a réformé le jugement de première instance, condamné le CHU pour « faute de service » et lui a imposé le versement d’une indemnisation pour dommages matériels et moraux.

Malgré la sommation d’exécuter assortie d’un délai de 10 jours signifiée par le greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2026 et reçue le 3 août 2026, la direction générale de l’établissement opposait une fin de non-recevoir. Dans une correspondance officielle adressée au président du greffe, la direction invoque l’impossibilité d’exécuter en raison :

De l’absence de programmation budgétaire dédiée pour l’exercice 2026.

De l’introduction d’un pourvoi en cassation (pourtant non suspensif en matière administrative).

Et surtout, de l’entrée en phase de transition vers le Groupement Sanitaire Territorial (GST) Casablanca-Settat, conformément à la loi n° 08-22, prévoyant le transfert des dossiers litigieux et des compétences à partir du 1er septembre 2026.

L’utilisation d’une réforme structurelle et du changement d’appellation institutionnelle comme argument pour paralyser l’exécution d’un jugement viole directement le principe fondamental de la continuité du service public. Une restructuration juridique ne saurait en aucun caso exonérer une administration de ses obligations légales ni dissoudre la responsabilité des actes administratifs antérieurs.

La défense du fonctionnaire a engagé une procédure de saisie-arrêt sur le compte bancaire du CHU auprès de la Trésorerie Régionale de Casablanca pour recouvrir le montant adjugé (50 000 dirhams outre les dépens). Toutefois, le calendrier d’exécution se heurte désormais à des contraintes de temps et à des vacances administratives, risquant de reporter les actes d’exécution au mois de septembre.

Ce glissement de calendrier semble profiter à la stratégie de la direction : attendre le basculement effectif vers la nouvelle entité GST au 1er septembre 2026 pour soulever de nouvelles difficultés d’exécution liées au changement de personnalité morale et de qualité à agir.

L’article 126 de la Constitution marocaine dispose sans équivoque que « les jugements définitifs s’imposent à tous » et que « les autorités publiques sont tenues de prêter l’assistance nécessaire à leur exécution ».

En refusant de se conformer aux ordres de la justice à la veille d’une transformation d’envergure du secteur de la santé, l’administration du CHU s’expose non seulement à une crise de confiance, mais pose une question de fond : une réforme institutionnelle peut-elle servir de paravent à l’arbitraire ? La célérité dans l’application des procédures d’exécution d’ici la fin du mois d’août reste le seul garant du maintien de la primauté du droit.